Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté
Article 6
Versions de la disposition
6. Nul de ces coffres-forts ou réceptacles n’est ouvert autrement qu’en présence d’un notaire dûment autorisé par le requérant, lequel notaire prépare, aux frais du requérant, un procès-verbal mentionnant les personnes présentes à l’ouverture, le contenu du coffre-fort ou réceptacle, et en délivre une copie à la compagnie de dépôts de sûreté, et une autre copie au greffier de la Cour supérieure.
