Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Quand il est établi à la satisfaction du tribunal que tel avis a été donné, le tribunal peut émettre un mandat adressé à la compagnie de dépôts de sûreté, ordonnant l’ouverture du coffre-fort ou réceptacle en question, aux termes et conditions qui peuvent être jugés nécessaires.
S. R. 1964, c. 279, a. 4.
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