Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Ce mandat ne doit être accordé que sur demande présentée au tribunal aux frais de celui qui l’a fait, et après avis par annonce, ou par poste recommandée ou autrement, selon que le tribunal peut l’ordonner, à toutes personnes dont les intérêts légaux pourraient, dans l’opinion du tribunal, se trouver affectés par la perte du contenu du coffre-fort ou réceptacle.
S. R. 1964, c. 279, a. 3; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Ce mandat ne doit être accordé que sur requête présentée au tribunal aux frais de celui qui l’a fait, et après avis par annonce, ou par lettre recommandée ou certifiée ou autrement, selon que le tribunal peut l’ordonner, à toutes personnes dont les intérêts légaux pourraient, dans l’opinion du tribunal, se trouver affectés par la perte du contenu du coffre-fort ou réceptacle.
S. R. 1964, c. 279, a. 3; 1975, c. 83, a. 84.
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