Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 99.10
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Texte complet
99.10. (Abrogé).
1993, c. 6, a. 4; 1996, c. 2, a. 221; 2016, c. 24, a. 51.
99.10. S’il survient une mésentente autre qu’un différend ou un grief entre une municipalité ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou pompiers, le ministre peut charger un médiateur de rencontrer les parties et de tenter de les amener à conclure une entente.
1993, c. 6, a. 4; 1996, c. 2, a. 221.
99.10. S’il survient une mésentente autre qu’un différend ou un grief entre une corporation municipale ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou pompiers, le ministre peut charger un médiateur de rencontrer les parties et de tenter de les amener à conclure une entente.
1993, c. 6, a. 4.
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