Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 93.5
Versions de la disposition

Texte complet
93.5. Si une grève ou un lock-out est en cours à ce moment, il doit prendre fin à compter du moment où l’arbitre informe les parties qu’il a jugé nécessaire de déterminer le contenu de la convention collective pour régler le différend.
À partir de ce moment, les conditions de travail applicables aux salariés compris dans l’unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59.
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 50.
93.5. Si une grève ou un lock-out est en cours à ce moment, il doit prendre fin à compter du moment où le conseil d’arbitrage informe les parties qu’il a jugé nécessaire de déterminer le contenu de la convention collective pour régler le différend.
À partir de ce moment, les conditions de travail applicables aux salariés compris dans l’unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59.
1977, c. 41, a. 45.
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