Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 93.1
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Texte complet
93.1. Dans le cas de la négociation d’une première convention collective pour le groupe de salariés visé par l’accréditation, une partie peut demander au ministre de soumettre le différend à un arbitre après que l’intervention du conciliateur se sera avérée infructueuse.
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 48.
93.1. Dans le cas de la négociation d’une première convention collective pour le groupe de salariés visé par l’accréditation, une partie peut demander au ministre de soumettre le différend à un conseil d’arbitrage après que l’intervention du conciliateur se sera avérée infructueuse.
1977, c. 41, a. 45.
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