Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. La sentence a l’effet d’une convention collective signée par les parties.
Elle peut être exécutée sous l’autorité d’un tribunal compétent, sur poursuite intentée par une partie, laquelle n’est pas tenue de mettre en cause la personne pour le bénéfice de laquelle elle agit.
S. R. 1964, c. 141, a. 81.
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