Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. L’arbitre transmet l’original de la sentence au ministre et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie.
S. R. 1964, c. 141, a. 77; 1977, c. 41, a. 44; 1983, c. 22, a. 44; 2001, c. 26, a. 43; 2006, c. 58, a. 8.
89. L’arbitre transmet l’original de la sentence à l’un des bureaux de la Commission et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie.
S. R. 1964, c. 141, a. 77; 1977, c. 41, a. 44; 1983, c. 22, a. 44; 2001, c. 26, a. 43.
89. L’arbitre transmet l’original de la sentence au ministre et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie et au greffe du bureau du commissaire général du travail.
S. R. 1964, c. 141, a. 77; 1977, c. 41, a. 44; 1983, c. 22, a. 44.
89. Le président transmet l’original de la sentence au ministre et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie et au greffe du bureau du commissaire général du travail.
S. R. 1964, c. 141, a. 77; 1977, c. 41, a. 44.
89. Le président transmet l’original de la sentence au ministre et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie.
S. R. 1964, c. 141, a. 77.
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