Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l’arbitre.
S. R. 1964, c. 141, a. 76; 1983, c. 22, a. 43.
88. La sentence d’un conseil d’arbitrage doit être motivée et signée par les membres qui y concourent.
Tout membre dissident peut faire un rapport distinct.
A défaut d’unanimité ou de majorité, le rapport du président constitue la sentence du conseil.
S. R. 1964, c. 141, a. 76.
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