Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Un arbitre ne doit avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi dans ce différend à titre d’agent d’affaires, de procureur, de conseiller ou de représentant d’une partie.
S. R. 1964, c. 141, a. 64; 1983, c. 22, a. 32.
76. Les membres d’un conseil d’arbitrage ne doivent avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui leur est soumis ni avoir agi dans ce différend à titre d’agent d’affaires, de procureur, de conseiller ou de représentant d’une partie.
S. R. 1964, c. 141, a. 64.
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