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C-27 - Code du travail

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les droits et recours qui naissent d’une convention collective ou d’une sentence qui en tient lieu se prescrivent par six mois à compter du jour où la cause de l’action a pris naissance. Le recours à la procédure de griefs interrompt la prescription.
S. R. 1964, c. 141, a. 59.
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