Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une convention collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an.
La durée doit être d’au plus trois ans s’il s’agit d’une première convention collective pour le groupe de salariés visé par l’accréditation.
S. R. 1964, c. 141, a. 53; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 3; 1994, c. 6, a. 14.
65. La durée d’une convention collective est d’au moins un an et d’au plus trois ans.
S. R. 1964, c. 141, a. 53; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 3.
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