Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. La partie qui déclare une grève ou un lock-out doit informer, par écrit, le ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de la grève ou du lock-out, suivant le cas, et indiquer le nombre de salariés compris dans l’unité de négociation concernée.
1977, c. 41, a. 36.
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