C-27 - Code du travail

Article 57.1 Versions de la disposition

1993-03-25

57.1. (Abrogé).

1983, c. 22, a. 27; 1987, c. 68, a. 39; 1993, c. 6, a. 2.

1987-12-31

57.1. Un conciliateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document.

1983, c. 22, a. 27; 1987, c. 68, a. 39.

1983-09-01

57.1. Un conciliateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

1983, c. 22, a. 27.