C-27 - Code du travail

Article 50.2 Versions de la disposition

2002-11-25

50.2. (Abrogé).

1994, c. 6, a. 7; 2001, c. 26, a. 37.

1994-05-19

50.2. Toute personne assignée à témoigner devant un commissaire du travail dans une affaire prévue au présent code ou dans toute autre loi a droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.

Cette taxe est payable par la partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

1994, c. 6, a. 7.