Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 47.6
Versions de la disposition

Texte complet
47.6. Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’article 47.5, l’employeur ne peut opposer l’inobservation par l’association de la procédure et des délais prévus à la convention collective pour le règlement des griefs.
1977, c. 41, a. 28.
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