Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 47.2
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Texte complet
47.2. Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.
1977, c. 41, a. 28.
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