Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un employeur doit retenir sur le salaire de tout salarié qui est membre d’une association accréditée le montant spécifié par cette association à titre de cotisation.
L’employeur doit, de plus, retenir sur le salaire de tout autre salarié faisant partie de l’unité de négociation pour laquelle cette association a été accréditée, un montant égal à celui prévu au premier alinéa.
L’employeur est tenu de remettre mensuellement à l’association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci.
S. R. 1964, c. 141, a. 38; 1977, c. 41, a. 28.
47. Un employeur est tenu d’honorer l’autorisation écrite volontaire et révocable donnée par tout salarié, membre d’une association accréditée, de retenir mensuellement un montant spécifié comme cotisation à prélever sur son salaire au bénéfice de cette dernière.
L’employeur est tenu de remettre mensuellement à l’association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci.
S’il reçoit une révocation, il doit en remettre une copie à l’association.
S. R. 1964, c. 141, a. 38.
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