Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La révocation de l’accréditation empêche le renouvellement de toute convention collective conclue par l’association privée de son accréditation et emporte aussi de plein droit pour cette dernière la déchéance des droits et avantages lui résultant de cette convention collective.
S. R. 1964, c. 141, a. 35; 1969, c. 47, a. 22.
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