Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 37.2
Versions de la disposition

Texte complet
37.2. Lorsqu’il procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d’une autre loi, le Tribunal en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l’efficacité et de la régularité du scrutin.
2006, c. 58, a. 4; 2015, c. 15, a. 237.
37.2. Lorsqu’elle procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d’une autre loi, la Commission en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l’efficacité et de la régularité du scrutin.
2006, c. 58, a. 4.
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