Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 14; 1977, c. 41, a. 20; 2001, c. 26, a. 22.
34. Sitôt son enquête terminée ou au plus tard dans les cinq jours suivants, le commissaire du travail doit rendre sa décision à l’effet d’accorder ou de refuser l’accréditation et, le cas échéant, décrire l’unité de négociation appropriée.
1969, c. 48, a. 14; 1977, c. 41, a. 20.
34. Sitôt son enquête terminée ou au plus tard dans les trois jours suivants, le commissaire-enquêteur doit rendre sa décision à l’effet d’accorder ou de refuser l’accréditation et, le cas échéant, décrire l’unité de négociation appropriée. Cette décision doit être rendue par écrit et motivée. Des copies certifiées conformes doivent en être transmises aux parties.
1969, c. 48, a. 14.
© Gouvernement du Québec