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C-27 - Code du travail

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Abrogé).
1987, c. 85, a. 10; 2001, c. 26, a. 173.
Non en vigueur
25.1. L’employeur qui, dans les quinze jours de la réception de la copie de la requête, fait défaut de communiquer par écrit à la Commission son désaccord sur l’unité de négociation demandée, d’en expliciter les raisons et de proposer l’unité qu’il croit appropriée est présumé avoir donné son accord sur l’unité de négociation proposée par la requête.
1987, c. 85, a. 10.
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