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C-27 - Code du travail

Article 20.2
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Texte complet
20.2. Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
L’association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin.
1977, c. 41, a. 9; 1994, c. 6, a. 1.
20.2. Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
L’association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins quarante-huit heures à l’avance, de la tenue du scrutin.
Si l’association est autorisée à déclarer la grève, elle doit en informer, par écrit, le ministre dans les quarante-huit heures qui suivent le scrutin.
1977, c. 41, a. 9.
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