Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 152.1
Versions de la disposition

Texte complet
152.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code.
2009, c. 32, a. 25; 2015, c. 15, a. 145.
152.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code. Sa responsabilité en regard de la Commission des relations du travail concerne l’exercice des fonctions de cette commission prévues par le présent code et par toute autre loi.
2009, c. 32, a. 25.
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