Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 151.4
Versions de la disposition

Texte complet
151.4. Les jours fériés ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours.
1977, c. 41, a. 63; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
151.4. Les jours non juridiques ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours.
1977, c. 41, a. 63.
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