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Décisions des tribunaux
C-27 - Code du travail
Article 146.2
Versions de la disposition
146.2. Une association de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente ou à une liste visées aux articles 111.0.18, 111.10.1, 111.10.3, 111.10.5, 111.10.7 ou encore à une entente ou à une décision visée à l’article 111.15.3, ou une association de salariés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à cette entente ou à cette liste ou encore à cette entente ou à cette décision commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
146.2. Une association de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente ou à une liste visées aux articles 111.0.18, 111.10, 111.10.1, 111.10.3, 111.10.5, 111.10.7 ou encore à une entente ou à une décision visée à l’article 111.15.3, ou une association de salariés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à cette entente ou à cette liste ou encore à cette entente ou à cette décision commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
146.2. Une association de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente ou à une liste visées aux articles 111.0.18, 111.10, 111.10.1, 111.10.3, 111.10.5 ou 111.10.7, ou une association de salariés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à cette entente ou à cette liste commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
146.2. Une association de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente ou à une liste visées aux articles 111.0.18 et 111.10, ou une association de salariés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à cette entente ou à cette liste commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
