Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 146.1
Versions de la disposition

Texte complet
146.1. L’employeur qui n’exécute pas l’ordonnance de réintégration et, le cas échéant, de paiement d’une indemnité rendue en vertu de l’article 15 ou par application de l’article 110.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ par jour de retard.
1977, c. 41, a. 60.
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