C-27 - Code du travail

Article 141 Versions de la disposition

2014-10-22

141. Tout employeur qui, ayant reçu l’avis prescrit, fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association de salariés accréditée ou de négocier de bonne foi avec eux une convention collective de travail, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

Commet l’infraction visée au premier alinéa et est passible de l’amende qui y est prévue tout employeur qui fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association visée au chapitre V.3 ou d’échanger avec eux de bonne foi selon le processus prévu aux dispositions de ce chapitre.

S. R. 1964, c. 141, a. 123; 2014, c. 9, a. 4.

1977-12-31

141. Tout employeur qui, ayant reçu l’avis prescrit, fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association de salariés accréditée ou de négocier de bonne foi avec eux une convention collective de travail, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

S. R. 1964, c. 141, a. 123.