C-27 - Code du travail

Article 137.8 Versions de la disposition

2016-01-01

137.8. (Abrogé).

2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.

2002-11-25

137.8. Lorsque, par suite d’un empêchement, un commissaire ne peut poursuivre une audition, un autre commissaire désigné par le président de la Commission peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un commissaire siégeant à l’audience et pour toute affaire entendue par un commissaire et sur laquelle il n’a pas encore statué au moment où il est dessaisi.

Si une affaire est entendue par plus d’un commissaire, celle-ci est poursuivie par les autres commissaires. Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président de la Commission ou à un commissaire désigné par celui-ci parmi les commissaires pour qu’il en décide selon la loi.

2001, c. 26, a. 63.