Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 137.7
Versions de la disposition

Texte complet
137.7. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.7. Toute personne assignée à témoigner devant la Commission dans une affaire prévue au présent code ou dans toute autre loi a droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Cette taxe est payable par la partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative de la Commission, cette taxe est payable par la Commission.
2001, c. 26, a. 63.
© Gouvernement du Québec