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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27 - Code du travail
Article 137.61
Versions de la disposition
137.61. (Abrogé).
137.61. La Commission transmet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent au moins 15 jours avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de cet exercice financier ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
