Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 137.40
Versions de la disposition

Texte complet
137.40. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 28; 2011, c. 16, a. 143; 2015, c. 15, a. 138.
137.40. Le gouvernement nomme un président et deux vice-présidents.
Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 137.12 et sont nommées après consultation des associations de travailleurs et des associations d’employeurs les plus représentatives.
Les personnes nommées en vertu du premier alinéa deviennent, à compter de leur nomination, commissaires de la Commission avec charge administrative.
Le président et les vice-présidents peuvent siéger dans toute division de la Commission.
2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 28; 2011, c. 16, a. 143.
137.40. Le gouvernement nomme un président et deux vice-présidents.
Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 137.12 et sont nommées après consultation des associations de travailleurs et des associations d’employeurs les plus représentatives.
Les personnes nommées en vertu du premier alinéa deviennent, à compter de leur nomination, commissaires de la Commission avec charge administrative.
Le président et les vice-présidents peuvent siéger dans l’une et l’autre des divisions de la Commission.
2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 28.
137.40. Le gouvernement nomme un président et deux vice-présidents.
Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 137.12 et sont nommées après consultation des associations de travailleurs et des associations d’employeurs les plus représentatives.
Les personnes nommées en vertu du premier alinéa deviennent, à compter de leur nomination, commissaires de la Commission avec charge administrative.
2001, c. 26, a. 63.
© Gouvernement du Québec