Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 137.36
Versions de la disposition

Texte complet
137.36. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.36. Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un commissaire ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions.
2001, c. 26, a. 63.
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