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C-27 - Code du travail

Article 137.34
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Texte complet
137.34. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.34. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des commissaires envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des commissaires. Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à titre gratuit.
Ce code de déontologie peut prévoir des règles particulières pour les commissaires à temps partiel.
2001, c. 26, a. 63.
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