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C-27 - Code du travail

Article 137.33
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Texte complet
137.33. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.33. Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux commissaires.
Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.
2001, c. 26, a. 63.
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