Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 137.31
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Texte complet
137.31. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.31. Le fonctionnaire nommé commissaire de la Commission cesse d’être assujetti à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de commissaire; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total.
2001, c. 26, a. 63.
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