Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 137.25
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Texte complet
137.25. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.25. Le gouvernement peut démettre un commissaire s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président de la Commission.
Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un commissaire est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues par l’article 137.24.
2001, c. 26, a. 63.
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