Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 137.18
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Texte complet
137.18. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.18. Le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un commissaire, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent.
2001, c. 26, a. 63.
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