C-27 - Code du travail

Article 137 Versions de la disposition

2016-01-01

137. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 141, a. 114; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 26; 2015, c. 15, a. 138.

2007-01-13

137. Le commissaire consigne au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties.

Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Commission, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

S. R. 1964, c. 141, a. 114; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 26.

2002-11-25

137. Le commissaire fait consigner au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties.

Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Commission, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

S. R. 1964, c. 141, a. 114; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63.

1977-12-31

137. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du présent chapitre.

S. R. 1964, c. 141, a. 114; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34.