C-27 - Code du travail

Article 136 Versions de la disposition

2016-01-01

136. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 25; 2015, c. 15, a. 138.

2007-01-13

136. La conférence préparatoire est tenue par un commissaire. Elle a pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire.

S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 25.

2002-11-25

136. La conférence préparatoire est tenue par le commissaire. Elle a pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire.

S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63.

1977-12-31

136. Chaque juge du tribunal doit transmettre au ministre de la Justice, à l’expiration de chaque mois, un rapport mentionnant:

a)  le nombre de causes entendues par lui pendant le mois;

b)  le nom des parties;

c)  l’endroit et la date de l’audition;

d)  la date du jugement;

e)  la nature du jugement.

Le ministre peut faire faire ces rapports sur des formules préparées suivant ses instructions.

S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34.