Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 135.2
Versions de la disposition

Texte complet
135.2. (Remplacé).
1994, c. 6, a. 35; 2001, c. 26, a. 63.
135.2. Le juge appelé à continuer ou à entendre une affaire qui lui a été confiée par application de l’article 135.1 peut, quant à la preuve testimoniale et du consentement des parties, s’en tenir aux notes et au procès-verbal de l’audience, sous réserve dans le cas où il les juge insuffisants de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.
1994, c. 6, a. 35.
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