C-27 - Code du travail

Article 132 Versions de la disposition

2016-01-01

132. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 141, a. 109; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 23; 2015, c. 15, a. 138.

2006-12-14

132. Toute décision de la Commission doit être communiquée en termes clairs et concis.

Toute ordonnance ainsi que toute décision qui, à l’égard d’une personne, termine une affaire doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées, même si elle a été portée oralement à leur connaissance.

S. R. 1964, c. 141, a. 109; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 23.

2002-11-25

132. Toute décision de la Commission doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées.

S. R. 1964, c. 141, a. 109; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63.

1977-12-31

132. Le tribunal doit, avant de rendre toute décision sur un appel, permettre aux parties de se faire entendre et, à cette fin, leur donner, en la manière qu’il juge appropriée, un avis d’au moins cinq jours francs de la date, de l’heure et du lieu où elles pourront se faire entendre.

Si une partie intéressée et ainsi convoquée ne se présente pas ou refuse de se faire entendre à la séance fixée pour cette fin, ou à un ajournement de cette séance, le tribunal peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et aucun recours judiciaire ne peut être fondé sur le fait qu’il a ainsi procédé en l’absence de cette partie.

S. R. 1964, c. 141, a. 109; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34.