Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 30; 1992, c. 61, a. 179; 1999, c. 40, a. 59; 2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
126. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par la personne qui l’a rendue.
Si la personne est empêchée ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre agent de relations du travail ou commissaire, selon le cas, désigné par le président de la Commission peut rectifier la décision.
1969, c. 48, a. 30; 1992, c. 61, a. 179; 1999, c. 40, a. 59; 2001, c. 26, a. 63.
126. Lorsque le tribunal siège en matière pénale, il peut requérir le greffier de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec du district dans lequel il siège, ou tout adjoint de ces greffiers, d’agir à titre de greffier du tribunal.
1969, c. 48, a. 30; 1992, c. 61, a. 179; 1999, c. 40, a. 59.
126. Lorsque le tribunal siège en matière pénale, il peut requérir le greffier de la couronne ou le greffier de la Cour du Québec du district dans lequel il siège, ou tout adjoint de ces greffiers, d’agir à titre de greffier du tribunal.
1969, c. 48, a. 30; 1992, c. 61, a. 179.
126. Lorsque le tribunal siège en matière pénale, il peut requérir le greffier de la couronne ou le greffier de la paix du district dans lequel il siège, ou tout adjoint de ces greffiers, d’agir à titre de greffier du tribunal.
1969, c. 48, a. 30.
© Gouvernement du Québec