Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 30; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 19; 2015, c. 15, a. 138.
121. Si les parties à une affaire y consentent, le président de la Commission, ou encore un commissaire ou un membre du personnel de la Commission désigné par le président, peut charger un membre du personnel de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord.
1969, c. 48, a. 30; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 19.
121. Si les parties à une affaire y consentent, le président de la Commission peut charger un membre du personnel de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord.
1969, c. 48, a. 30; 2001, c. 26, a. 63.
121. Tout membre du tribunal est compétent pour instruire et décider, seul, toute affaire soumise au tribunal.
1969, c. 48, a. 30.
© Gouvernement du Québec