Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 30; 1982, c. 16, a. 4; 2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
120. La Commission et ses commissaires sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1969, c. 48, a. 30; 1982, c. 16, a. 4; 2001, c. 26, a. 63.
120. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 30; 1982, c. 16, a. 4.
120. Toute décision rendue par le tribunal autrement qu’en matière pénale est sans appel.
1969, c. 48, a. 30.
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