Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 115.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
115.2.1. (Abrogé).
2011, c. 16, a. 137; 2011, c. 31, a. 15; 2015, c. 15, a. 138.
115.2.1. Les affaires découlant de l’application des dispositions du chapitre V.1 du présent code, de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) et de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2), relatives aux services essentiels, sont décidées par la division des services essentiels.
2011, c. 16, a. 137; 2011, c. 31, a. 15.
115.2.1. Les affaires découlant de l’application des dispositions du chapitre V.1 du présent code, de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003), de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre R-8.1.2) et de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2), relatives aux services essentiels, sont décidées par la division des services essentiels.
2011, c. 16, a. 137.
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