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C-27 - Code du travail

Article 115.2
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Texte complet
115.2. (Abrogé).
2006, c. 58, a. 16; 2015, c. 15, a. 138.
115.2. Les recours formés devant la Commission en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5), de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6) et de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) sont décidés par la division de la construction et de la qualification professionnelle.
2006, c. 58, a. 16.
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