Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Abrogé).
1969, c. 48, a. 29; 2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
115. La Commission est composée d’un président, de deux vice-présidents, de commissaires, ainsi que des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom.
1969, c. 48, a. 29; 2001, c. 26, a. 63.
115. Les membres du tribunal sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du juge en chef en ce qui regarde la distribution des causes, la tenue des séances et généralement toutes matières d’administration qui les concernent.
1969, c. 48, a. 29.
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