Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27 - Code du travail

Article 111.32
Versions de la disposition

Texte complet
111.32. Une association de salariés, un employeur ou une association d’employeurs qui estime qu’un droit prévu au présent chapitre n’a pas été respecté peut déposer une plainte auprès du Tribunal.
2014, c. 9, a. 2; 2015, c. 15, a. 237.
111.32. Une association de salariés, un employeur ou une association d’employeurs qui estime qu’un droit prévu au présent chapitre n’a pas été respecté peut déposer une plainte auprès de la Commission.
2014, c. 9, a. 2.
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