C-27 - Code du travail

Article 111.29 Versions de la disposition

2014-10-22

111.29. Lorsqu’il s’agit d’établir si une occasion raisonnable a été donnée, sont notamment pertinents les éléments suivants:

1°  le moment où les observations sont présentées par rapport aux préoccupations qui peuvent survenir pendant la gestion d’une exploitation agricole, notamment les dates de plantation et de récolte, les conditions atmosphériques, la santé et la sécurité des animaux ainsi que la santé des végétaux;

2°  la fréquence et la répétitivité des observations.

2014, c. 9, a. 2.